Le Crédit Impôt Recherche

L’ADER Paca propose un nouvel accompagnement au CIR

en partenariat avec Innovatech Conseils

Les réponses sont issues de l’Etude de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique sur Les effets économiques de la réforme du Crédit d'Impôt Recherche de 2008

Pouvez-vous nous rappeler l’historique du CIR ?

Le CIR a été mis en place en 1983. Jusqu'en 2003, la déduction fiscale ne portait que sur l'accroissement des dépenses de R&D engagées, soit 50% de la variation des dépenses de l’année par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. Le montant du CIR annuel était en outre plafonné à 6,1 M€ par entreprise. La créance annuelle du CIR était alors comprise entre 400 et 500 M€. Le CIR a pris une importance croissante depuis 2004, date à partir de laquelle une partie du crédit d'impôt a été assise sur le volume des dépenses de R&D. Le CIR se calculait donc en fonction du volume des dépenses de R&D engagées par l'entreprise ainsi que de l'accroissement de ses dépenses.

Entre 2004 et 2008, le CIR a fait l'objet de plusieurs modifications successives ?

• le taux du CIR appliqué sur le volume des dépenses de R&D de l'année est passé de 5 % (en 2004) à 10 % (en 2006),

• le taux du CIR appliquée sur l'accroissement des dépenses de R&D est passée de 45 % (en 2004) à 40 % (en 2006),

• le plafond annuel du CIR a été élevé à 8 M€ par entreprise (en 2004), 10 M€ (en 2006) puis 16 M€ (en 2007),

• les dépenses relatives aux jeunes docteurs ainsi que celles confiées à des organismes publics de recherche sont retenues pour le double de leur montant.

La réforme du CIR en 2008 supprime la part du CIR calculée sur l'accroissement des dépenses en R&D.

Et aujourd’hui, le CIR fonctionne par tranche ?

• le taux du CIR a été porté à 30 % du volume des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€,

• au-delà, le taux est de 5 %, sans plafond,

• le taux de 30 % est porté à 50 % pour les entreprises qui entrent dans le dispositif la première année et à 40 % la deuxième année.

Le CIR pouvait jusqu'à présent être imputé sur les impôts dus au titre des quatre années suivant la dépense. Seules les entreprises nouvelles de moins de 5 ans, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt au titre de leur statut de « PME de croissance » bénéficiaient du paiement immédiat de cette créance.

En quoi le CIR est une réforme ?

La R&D et l'innovation constituent les éléments essentiels de la croissance et de la compétitivité dans les économies dites de la connaissance. Le volume des activités en R&D engagées en France est insuffisant. La réforme du CIR s'inscrit dans le contexte d'un effort en R&D des entreprises déclinant depuis 1993 et inférieur à celui observé en moyenne dans les pays de l'OCDE. En effet, avec 2,1 % de son PIB consacré à la R&D en 2006, la France se situe dans une position intermédiaire : au dessus, certes, de la moyenne européenne, mais très en deçà de l'Allemagne, des pays scandinaves, des États-Unis et du Japon.

L'intégralité de l'écart entre la France et ses principaux partenaires en termes d'intensité de R&D est imputable au volume de R&D réalisé par le secteur privé. En effet, la France se situe en tête de la plupart des pays pour ce qui concerne la part des dépenses de R&D financée par l'État. En revanche, la dépense intérieure en R&D financée par le secteur privé apparaît insuffisante : elle s'élève à 1,1 % du PIB contre 1,7 % en Allemagne et aux États-Unis et 2,5 % au Japon.

La très grande majorité des dépenses privées de R&D en France sont engagées par les grandes entreprises dans le secteur de l'industrie ?

Les dépenses privées de R&D sont très majoritairement engagées par les grandes entreprises dans les économies développées. Les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 250 salariés sont ainsi à l'origine de plus de 90 % des dépenses privées de R&D en Allemagne et au Japon. Cette proportion est de l'ordre de 86 % pour les États-Unis et de 84 % pour la France, qui ne semble donc pas souffrir d'une insuffisance relative d'effort de la part des PME. Par ailleurs, à l'instar du Japon et de l'Allemagne, la très grande majorité des dépenses en R&D des entreprises en France sont réalisées dans l'industrie (90 %). En France, les branches de l'automobile, de la pharmacie, des biens d'équipements ainsi que la branche aéronautique et spatiale sont à l'origine de quasiment la moitié de la dépense privée en R&D.

La faiblesse du niveau de R&D dans les entreprises en France se traduit par une faible présence des chercheurs dans l'emploi industriel ce qui, en retour, peut constituer un frein à la dynamique d'innovation. L'incitation d'une entreprise à entreprendre des projets innovants dépend fortement de sa capacité d'absorption, c'est-à-dire de sa capacité à exploiter les connaissances produites par ses concurrents ou les centres de recherche publique

Bien qu'au dessus de la moyenne européenne, la participation des chercheurs aux activités industrielles en France est faible comparée à celle observée dans les pays où l'effort de recherche est important : avec 6,2 chercheurs pour 1000 emplois dans l'industrie en 2006, le nombre de chercheurs est deux fois plus faible que le taux observé en Suède ou en Finlande (13 chercheurs pour 1000 emplois), et significativement plus faible qu'au Japon ou aux États-Unis (11 pour 1000).

Les performances moyennes des entreprises françaises s'agissant de leur effort en R&D pourraient compromettre l'insertion future de la France au sein des économies de la connaissance. Un renforcement du soutien public est donc apparu nécessaire en vue de stimuler l'effort en R&D des entreprises, d'accroître leur capacité d'absorption technologique et de façon plus générale de créer les conditions favorables à une croissance soutenue à moyen long terme.

La réforme du crédit d'impôt recherche simplifie t’il un dispositif auparavant trop complexe et incite il les entreprises à accroître leur effort de R&D à moyen terme ?

Le soutien public à la recherche privée est économiquement justifié par le fait que l'effort en R&D d'une entreprise profite également aux autres entreprises et à la collectivité dans son ensemble. L'État a donc vocation à intervenir pour compenser la part de la valeur ajoutée que l'entreprise ne peut s'approprier et qui pourrait conduire à ne pas engager certains projets. En l'absence d'intervention publique, les mécanismes de marché ne permettent pas d'atteindre le niveau socialement optimal d'investissement en R&D. Le CIR auquel chaque entreprise peut prétendre est pour l'essentiel, calculé sur la base des dépenses de R&D à l'origine d'externalités telles que définies par le Manuel de Frascati (dépenses de personnel de R&D, dépenses de fonctionnement afférentes, travaux de R&D sous-traités). Il est octroyé, sous la forme d'imputation de l'Impôt sur les Sociétés (IS), à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui engage des dépenses en R&D et qui le demande. Le CIR présente donc un caractère transversal qui se justifie par le fait que tous les efforts de R&D (quel que soient leur taille ou leur secteur d'activité) entraînent a priori des externalités positives. Ce dispositif a été mis en place en 1983 et a connu depuis des modifications successives en vue d'en améliorer l'efficacité.

Avant la réforme de 2008, le CIR octroyé à une entreprise qui dépendait en partie de l'accroissement de ses dépenses en R&D d'une année sur l'autre, ne présentait il pas des effets pervers ?

Jusqu'en 2007, le calcul du taux de CIR octroyé à une entreprise reposait partiellement (totalement entre 1983 et 2003) sur l'accroissement des dépenses en R&D. La principale vertu d'un tel dispositif est que le taux s'applique seulement au surcroît d'effort qu'une entreprise est prête à réaliser, ce qui limite a priori les effets d'aubaine. Le soutien aux nouveaux projets et donc l'effet d'incitation marginale sur les entreprises sont en principe maximaux. Néanmoins, un tel dispositif peut également avoir une série d'effets pervers.

• La part en accroissement n'incite pas une entreprise qui a accru sa dépense de R&D à maintenir son effort constant les années suivantes, mais plutôt à revenir ensuite à son niveau initial de R&D pour pouvoir à nouveau profiter du dispositif l'année suivante. Les entreprises peuvent ainsi chercher à maximiser dans le temps le montant du crédit d'impôt en faisant fluctuer leur R&D.

• En outre, un mécanisme de crédit d'impôt « négatif » était appliqué en cas de réduction de l'effort en R&D. Ce crédit d’impôt « négatif » s’imputait pendant 5 ans au CIR induit par la reprise de la croissance des dépenses de R&D. Ainsi, une entreprise devait attendre cinq ans avant que le mécanisme en accroissement du CIR ne constitue à nouveau une incitation à accroître ses investissements en R&D.

• Une entreprise peut chercher à profiter des dispositifs en accroissement dans plusieurs pays et être donc incitée à accroître la mobilité de sa R&D pour bénéficier alternativement de plusieurs dispositifs différents ou privilégier les plus attractifs.

Le nouveau dispositif va il inciter les entreprises à accroitre leur effort de R&D à moyen terme ?

La réforme du CIR s'articule autour de deux axes majeurs : la simplification radicale du dispositif (via la suppression de la part de crédit d'impôt calculée sur l'accroissement des dépenses) et sa montée en puissance (via une augmentation substantielle du taux appliqué sur le volume des dépenses de R&D).

Outre la limitation des effets pervers précédemment cités qui sont associés au mode de calcul en accroissement, le dispositif en vigueur présente les avantages suivants.

• Avec un CIR ne reposant que sur le volume de la R&D, la contrepartie de l'État à l'effort de recherche d'une entreprise est toujours proportionnelle à la dépense qu'elle engage. Il incite autant à augmenter la dépense de R&D qu'à ne pas la réduire, ce qui devrait stimuler l'effort de recherche des entreprises à moyen-long terme.

• La simplification radicale du calcul rend le dispositif plus lisible et donc plus efficace. Elle devrait ainsi inciter davantage les petites entreprises (qui sont plus sensibles aux coûts administratifs) à en bénéficier.

• La suppression du plafond permettra aux grandes entreprises de bénéficier du dispositif pour l'ensemble de leurs dépenses (chaque euro de R&D donnant droit à un soutien public).

• Par ailleurs, l'application d'un taux moins élevé pour les grandes entreprises (le taux est porté à 5 %, au lieu de 30 %, pour les dépenses au-delà de 100 M€) est justifié par le fait qu'elles internalisent relativement plus facilement les retombées positives de leurs innovations. Les petites et moyennes entreprises récupèrent en effet plus difficilement les bénéfices de leurs innovations, parce que leur pouvoir de marché est plus faible, et qu'elles disposent de moindres ressources financières pour défendre leurs brevets et les exploiter rapidement à grande échelle.

En quoi la réforme du CIR va permettre à la France de rattraper son retard en la matière ?

La réforme 2008 du CIR représente un effort substantiel de l'État en faveur de la R&D privée, le soutien public passant de 1,6 Md€ pour les dépenses de R&D réalisées en 2007 à 4,1 Mds€ en 2008.

Le renforcement du soutien public aux entreprises devrait permettre d'accroître leur activité de R&D et ainsi améliorer le potentiel de croissance économique future.

La hausse de la dépense en R&D engagée par les entreprises suite à la réforme du CIR devrait permettre à la France de se rapprocher de l'objectif de dépenses de R&D de 3% du PIB retenu dans la « Stratégie de Lisbonne ». L'impact de la réforme du CIR sur l'effort en R&D des entreprises a été évalué en tenant compte de la hausse structurelle de la dépense privée en R&D ainsi que des effets dynamiques de la réforme sur les comportements d'investissement et de déclaration des entreprises.

Une estimation économétrique de l'impact passé du CIR (sur la période 1993-2003) et une enquête auprès des entreprises ont permis d'évaluer ces effets de leviers à court et moyen terme de la dépense publique sur la dépense privé en R&D. La hausse de l'intensité de R&D pourrait dans ce cas être plus importante, soit +0,33 % de PIB à horizon de 2018, pour aboutir à une intensité de 2,46 %.

L’accroissement du soutien public à la dépense privée de R&D devrait exercer un effet d'entraînement sur la dépense privée de recherche.

En quoi l’effet de la réforme du CIR devrait augmenter sensiblement le nombre de chercheurs recrutés par les entreprises ?

La valorisation des dépenses de R&D des entreprises en innovations dépend des ressources de la France en chercheurs. En cas de tensions sur le marché du travail, la hausse des dépenses en R&D peut se traduire par un effet prix très élevé (hausse des salaires) au détriment d'un effet volume (hausse du nombre de chercheurs). Les besoins futurs supplémentaires en chercheurs ont donc été estimés à long terme en fixant la trajectoire des dépenses de R&D des entreprises et en tenant compte de l'accroissement structurel des salaires des chercheurs qui résulte à la fois de l'augmentation de leur productivité et des tensions liées à l'ajustement entre l'offre et la demande de travail.

Dans le scénario envisagé, le surcroît d'effort en R&D des entreprises devrait principalement intervenir entre 2008 et 2013, la dépense en R&D exécutée par les entreprises en France passant de 1,35 % à 1,7 % du PIB sur cette période, pour atteindre 1,75 % en 2020. En tenant compte de l'accroissement des salaires, les besoins nets en nouveaux chercheurs nés du renforcement du dispositif sont estimés toutes choses égales par ailleurs à 25 000 chercheurs sur la période 2008-2020 : 5 300 chercheurs de plus par an en début de période (2009-2010), 200 nouveaux chercheurs en fin de période (2019-2020).

Si les besoins du secteur privé concernent essentiellement les chercheurs en sciences, sachant que l'offre annuelle dans ce domaine s'élève à 6000 nouveaux docteurs, la France devra sur la période 2009-2013 quasiment doubler le nombre de docteurs formés annuellement dans ce domaine ou attirer des docteurs formés à l'étranger. L'effet de l'augmentation des dépenses et des salaires en France sur son attractivité demeure incertain. Néanmoins, il est probable que faute d'une augmentation de l'offre, la montée en puissance du CIR se traduirait par une hausse plus importante des salaires des chercheurs, ce qui constituerait toutefois un élément important de l'attractivité de la France auprès des chercheurs étrangers et permettrait de réduire les tensions à court terme sur le marché du travail.

Pouvez-vous préciser les effets dynamiques du CIR sur la demande de chercheurs des entreprises ?

Le principal déterminant des besoins nets en chercheur est l'évolution de l'intensité de R&D (et sa répartition par secteur d'exécution à l'horizon 2020). La trajectoire d'évolution de la dépense en R&D exécutée par les entreprises (DIRDE) est fixée en supposant constant le financement public de la DIRDE et, en tenant compte des effets dynamiques de la réforme du CIR (dont un effet de levier de 2) sur la dépense engagée par les entreprises.

Les effets prix (hausse des salaires) et volume (hausse du nombre de chercheurs) d'une tension sur le marché du travail qui résulterait d'une augmentation de l'effort en R&D des entreprises ont été évalué sur la base des données disponibles dans la littérature sur d'élasticité des salaires à l'intensité de R&D.

Quel est ce nouvel accompagnement au CIR proposé par l’ADER PACA ?

Force est de constater que ce dispositif existe depuis ¼ de siècle, mais qu’il est largement sous utilisé par les entreprises qui sont susceptibles d’en bénéficier. Pour preuve, l’ADER PACA, par méconnaissance et depuis ¼ de siècle aurait pu en bénéficier. Ce n’est qu’en confiant récemment une mission à la société Innovatech Conseil, spécialiste en CIR, que nous avons pu en bénéficier pour la 1ère fois en 2008 pour un montant très significatif. Que de ressources perdues sur toutes ces années et insoupconnées pour toutes ces années à venir.

Ainsi, nous proposons en partenariat avec Innovatech Conseil, un accompagnement spécifique au CIR :

• Informer et sensibiliser nos adhérents sur ce dispositif

• Inciter nos adhérents à bénéficier du CIR ou à optimiser le montant de leur CIR ou encore à l’encaisser le plus rapidement possible,

• Constituer d’un dossier de synthèse complet justificatif,

• Suivre administrativement jusqu’à l’encaissement du CIR ou son imputation,

• Assister les entreprises adhérentes en cas de mobilisation et/ou de contrôle fiscal.

Mais, n’est il pas vrai qu’une majorité des chefs d'entreprises interrogés répond affirmativement à la question «Avez-vous peur de bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche ?» :

Nous vous livrons l'essentiel de leurs inquiétudes :

• Éventualité d'un contrôle fiscal avec redressement à la clef

• Incertitude sur l'identification des activités de recherche développement et des dépenses éligibles

• Lourdeur administrative du dispositif et multitude des informations nécessaires pour la constitution du «dossier»

Sont-elles fondées?

Cet article évalue chacune de ces inquiétudes en la contrastant à la lumière de la réalité, fournit des indications sur la manière d'établir un dossier de crédit d'impôt recherche, puis conclut en montrant que le CIR est un outil de financement particulièrement intéressant, mais qui se mérite, car pour être sécurisé il nécessite la collecte régulière de nombre d'informations et donc une organisation et une étroite collaboration avec un conseil spécialisé. Après une brève prospective, l'article termine par une présentation des perspectives pour le CIR 2008.

Examen et pondération des raisons qui poussent beaucoup d'entreprises innovantes à ne pas opter pour le CIR

Inquiétude nº 1 : Éventualité d'un contrôle fiscal avec redressement à la clef !

Ce point de vue particulièrement répandu a été renforcé par une déclaration de Madame Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, suivant laquelle : «Une entreprise qui bénéficie du CIR a 4 fois plus de chances qu'une entreprise normale d'avoir un contrôle fiscal».

Examinons plus en détail la réalité du terrain :

• Les 2/3 des entreprises ayant opté pour le CIR n'ont pas subi de contrôle fiscal

• Sur le 1/3 restant (entreprises contrôlées) :

o une grosse majorité affirme que le contrôle mené par l'administration fiscale n'a pas été très approfondi

o il a parfois pu se résumer à de simples vérifications téléphoniques

o une minorité a subi une vérification de comptabilité extrêmement approfondie et une procédure de contentieux longue et coûteuse

o enfin, une infime partie a fait l'objet d'un redressement fiscal (230 contrôles environ aboutissent à un redressement total ou partiel).

Ces statistiques paraissent moins redoutables que les impressions qui ont fait naître cette première inquiétude.

Et de fait, si l'on examine plus en détail les chiffres, la réalité est encore plus éloignée de la rumeur sur laquelle s'appuie cette première inquiétude : sur la période 2004-2007 seulement 3 à 4 % des déclarations de CIR ont fait l'objet d'un contrôle.

Si le crédit d'impôt recherche ne déclenche pas de contrôle systématique, pourquoi les entreprises qui y ont recours ont-elles la réputation d'être plus contrôlées que les autres?

Ce qui déclenche le plus souvent un contrôle fiscal ce sont les demandes de remboursement de crédit de T.V.A..

Le fisc vient, fort légitimement, s'assurer qu'il existe bien une activité réelle et que les activités qui engendrent ce crédit de T.V.A. sont bien susceptibles d'entraîner un jour du chiffre d'affaires). Or les entreprises qui ont recours au crédit d'impôt recherche sont pour la plupart (et en tous cas pour celles qui ne font que de la recherche développement) en position créditrice de TVA; ceci explique cela. .../...

Une première certitude est que cette minorité d'entreprises contrôlées en profondeur et parfois redressées n'avait pas pris le soin de sécuriser le dossier de crédit d'impôt recherche en recourant aux différents moyens mis à sa disposition :

• procédure du rescrit

• demande de contrôle fiscal ciblé sur le CIR

• recours à un cabinet de conseil en CIR.

Une autre certitude est que la très grande majorité des sociétés ayant opté pour le crédit d'impôt recherche a obtenu la créance sur l'État sans restitution postérieure, même partielle, de son montant.

Alors, comment se fait-il qu'un tel décalage entre inquiétude et réalité puisse s'installer et perdurer?

D'une manière générale, les entrepreneurs français - du moins ceux qui ne disposent d'aucun moyen de pression susceptible de retenir l'attention de la haute administration - ont appris à se méfier de la communication des gouvernements successifs. Manque de lisibilité des politiques, dispersion des moyens, manque de stabilité des mesures dans la durée et revirements subits ont fini par avoir raison de leur confiance.

En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche cela est très dommage car il s'agit d'une mesure constamment améliorée depuis sa création. En particulier, le gouvernement actuel semble décidé, comme nous le verrons dans les perspectives pour le CIR 2008, à rendre l'utilisation du crédit d'impôt recherche plus simple pour les entreprises innovantes.

En synthèse :

• Il n'est pas du tout conforme à la réalité d'évoquer des contrôles systématiques de sociétés pour avoir opté pour le crédit d'impôt recherche.

• Le cas échéant, ces contrôles sont généralement peu approfondis et ne font pas l'objet de redressement.

• Enfin, aucun redressement fiscal n'a été constaté lorsque les sociétés ont consacré du temps et/ou un budget à la sécurisation de leur dossier CIR.

Inquiétude nº 2 : Incertitude sur l'identification des activités de recherche développement et des dépenses éligibles

La plupart des sociétés interrogées relève le manque de lisibilité du dispositif et notamment la définition des activités de recherche et développement éligibles au CIR.

Pour beaucoup d'entreprises, déposer une déclaration de crédit d'impôt recherche sans connaître au préalable la validation par l'administration du caractère éligible de leur recherche a un effet dissuasif.

Une validation ou un refus de l'administration avant le démarrage des travaux aurait par définition pour effet de lever toute incertitude.

Toutefois, la plupart des chefs d'entreprises ne recourent pas au rescrit fiscal préalable sur le simple constat que la demande doit être établie avant le démarrage des travaux de recherche !

Là encore , rumeurs et discussions avec des dirigeants ayant expérimenté le CIR sans le maîtriser ont un effet inhibiteur.

En pratique, le recours au rescrit préalable est resté théorique pour les entreprises nouvelles et les petites entreprises innovantes articulées autour d'un seul projet de recherche, même si le délai de réponse a été raccourci et porté de 6 à 3 mois. On parle d'environ un rescrit CIR par an et par département.

Une évolution toute récente permettra certainement de débloquer la situation : il existe désormais la possibilité de faire un rescrit général, sur un point précis (le crédit d'impôt recherche notamment). .../...

Cette possibilité permet à l'entreprise d'obtenir la position de l'administration, position qui lui sera ensuite opposable. Ce rescrit général peut, lui, se faire à tout moment et permet donc de résoudre le problème de la demande préalable au démarrage des travaux, spécifique au rescrit CIR et jugée si paralysante.

Comment se prémunir contre les effets d'une réponse négative de l'administration, soit dans le cadre d'un rescrit fiscal, soit dans le cas où l'entreprise a recours au crédit d'impôt recherche sans rescrit préalable?

Tout d'abord en ne prenant pas de risques élevés en recourant au crédit d'impôt recherche si aucune mesure d'ajustement de son projet de recherche n'est envisageable par l'entreprise innovante.

Ensuite en comprenant les arguments mis en avant dans la réponse négative et en examinant si la société peut s'engager dans des mesures de correction ou de réorientation de son projet de recherche développement afin de redéposer une demande susceptible de recevoir une réponse positive de la part de l'administration.

Dans tous les cas, la limitation de l'incertitude est assurée par le recours à un cabinet de conseil en crédit d'impôt recherche, qui va vérifier auprès de son réseau d'experts l'éligibilité des dépenses de recherche développement envisagées.

Inquiétude nº 3 : Lourdeur administrative du dispositif et multitude des informations nécessaires pour la constitution du «dossier».

Les bénéficiaires dans leur ensemble reconnaissent fournir un important investissement en temps ou en coût afin de formaliser et de sécuriser au mieux leur dossier.

Effectivement, la constitution d'un tel dossier requiert du temps et de la compétence et ne peut être établi qu'au fil de l'eau sous peine de perdre de l'information pertinente et de courir le risque de se trouver pris à la gorge à la dernière minute.

Par ailleurs, quasiment tous les redressements fiscaux résultent de dossiers inexistants ou inconsistants.

Là aussi, nos interlocuteurs, tant à la Direction des Services Fiscaux qu'au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, nous le confirment, un dossier élaboré et étoffé par un professionnel de qualité est un gage de sécurité.

À quoi ressemble un tel dossier?

Pour chaque projet de R&D, il convient d'établir un dossier dans lequel il faut :

• Décrire le projet

• Décrire les travaux effectués

• Indiquer les ressources associées

• Faire état d'éventuelles collaborations

Nous allons maintenant détailler ces quatre points constitutifs de chaque dossier .../...

Décrire le projet de recherche-développement

• Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique, présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées.

• Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes.

• Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre.

• Souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine.

• Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter.

• Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse...).

Décrire les travaux effectués :

• Présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes «Recherche» (à distinguer des prototypes «validation de conception», non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre.

• Faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le Ministère chargé de la recherche.

• Indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes «Recherche»

• Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession.

• Conclure en termes d'orientation de la conception d'études, de conception ou d'ingénierie.

Indiquer les ressources associées :

• Temps passé par chaque personne sur chaque projet.

• Dépenses en matériel...

Faire état d'éventuelles collaborations :

• Avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche)

• Des laboratoires publics de recherche

Conclusion :

Est-il raisonnable de se passer du crédit d'impôt recherche pour financer son entreprise innovante, sous le seul prétexte qu'y recourir exposerait à un contrôle fiscal? Le CIR est-il là pour longtemps? Quelles évolutions peut-on attendre pour 2009?

Le CIR, un outil de financement qui tient la route mais qui se mérite

Comme écrivait Abraham Lincoln, «Si j'avais 10 heures pour abattre un arbre, j'en passerais 6 pour affûter ma hache».

Mal ou non maîtrisé, le crédit d'impôt recherche devient un outil dangereux pour l'entreprise et son dirigeant.

Bien maîtrisé et préparé, le crédit d'impôt recherche est sans nul doute l'un des plus efficaces outils de financement de l'entreprise innovante.

Si l'on peut regretter la lourdeur administrative du dispositif et la complexité de la constitution du dossier CIR qui rendent nécessaire le recours à des spécialistes, l'intérêt financier pour l'entreprise innovante n'en demeure pas moins majeur. Nous l'avons vu plus haut, la réalité du terrain diffère substantiellement de la rumeur. Il convient donc de tout faire pour présenter le dossier de crédit d'impôt recherche dans les meilleures conditions.

Les informations nécessaires à étoffer le dossier CIR doivent être collectées régulièrement.

Au rang de ces informations, on peut citer : C.V. et diplômes du personnel de recherche, articles et publications, participation aux salons techniques, saisie et validation des temps par chercheur, identification des projets et sous-projets, validation et formalisation des étapes franchies, photos des prototypes, attestations d'agrément des sous-traitants, comptes rendus de réunion, suivi de l'état d'avancement des projets aidés, recensement des immobilisations affectées au projet, échanges techniques avec les organismes financeurs, factures de dépôts et défense de brevets, difficultés techniques rencontrées, contrats de recherche .../...

Une collaboration régulière avec son conseil permet :

• de mettre en place et d'adapter les outils, de construire le système de gestion y compris une comptabilité et une paye analytiques,

• de comprendre les spécificités du crédit d'impôt recherche pour l'optimiser notamment par l'embauche de tel ou tel personnel ou le recours à tel ou tel organisme, de préciser la définition de jeunes docteurs, sociétés agréées,

• de prendre connaissance des erreurs à éviter et des bonnes pratiques,

• de contrôler les exonérations de charges sociales, d'identifier les montants d'aides entrant dans le cadre des «minimis»,

• d'établir des simulations de crédit d'impôt recherche,

• de planifier l'interface avec l'expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes,

• de préparer le dossier de révision à remettre à l'auditeur

• d'établir le lien entre statut JEI, crédit d'impôt recherche et autres exonérations,

• d'intervenir auprès d'un sous traitant pour le faire agréer auprès du MESR afin de pouvoir retenir ces dépenses dans le crédit d'impôt recherche,

• de résoudre la problématique de l'activation des dépenses de R&D et ce en conformité avec les normes IFRS

• de préparer le dossier de mobilisation, de rencontrer l'inspecteur fiscal pour faciliter le remboursement rapide du crédit d'impôt recherche,

Prospective

Le crédit d'impôt recherche est, et devrait rester, «le moyen» de financement permettant à l'État de véritablement encourager l'investissement, la recherche et l'innovation.

Le déficit phénoménal de notre commerce extérieur montrait déjà que la France était devenue dans beaucoup de domaines un fournisseur supplétif. La crise le révèlera encore plus cruellement. Il ne s'agit pas seulement d'un manque de compétitivité en termes de prix, il s'agit d'un déficit bien plus grave : trop de produits ne captent plus l'intérêt.

L'innovation est donc une condition de survie du pays dans la catégorie des puissances moyennes. .../...

Nos dirigeants sont conscients du décalage existant entre la France et les pays de la communauté qui réussissent le mieux à innover.

Ce décalage important a de nombreuses causes, en particulier la fracture universités/entreprises et le peu d'intérêt de la population pour l'innovation. Or l'intérêt de la population pour l'innovation est déterminant pour le choix d'études scientifiques ou encore pour l'investissement d'une partie de l'épargne dans des projets innovants.

En attendant les premiers effets d'hypothétiques changements des mentalités, il faut donc s'intéresser de près aux évolutions possibles du dispositif en place.

Les perspectives pour 2009 : le nouveau crédit d'impôt recherche 2008

Le C.I.R. 2008 introduit les nouveautés suivantes:

• un assouplissement dans ses modalités de mise en œuvre,

• des contrôles fiscaux qui deviennent l'exception avec des agences spécialisées dans l'innovation chargées de son attribution et de son contrôle,

• des délais d'obtention fortement assouplis,

• un champ élargi des dépenses : marketing engagées pour la conquête de nouveaux marchés avec des produits innovants ou encore les dépenses engagées dans le domaine de l'innovation immatérielle ou l'innovation organisationnelle,

• une nouvelle mesure fiscale : le crédit d'impôt sur la valeur des actifs de recherche et développement cédés par une entreprise lors du lancement de nouvelles activités innovantes par création d'entreprises (filiale, joint-venture, spin-off).

A priori des mesures qui vont dans le bon sens. Sont-elles à la hauteur du défi à relever?

Des incertitudes demeurent sur la capacité du gouvernement à définir vraiment les priorités, notamment dans le domaine des sciences du vivant, à mettre en place une meilleure articulation recherche-universités et des indicateurs fiables dans le cadre de la réforme de l'État.

Et puis, et surtout, l'actuel CIR est un effet d'aubaine accordé aux poids-lourds existants. Il ne permet pas de renouveler le cheptel en faisant croître et embellir les futurs champions de l'intensité technologique qui naissent dans les biotechnologies, les industries de la santé, ou les technologies de l'information.

D'ailleurs, M. Éric Besson, dans les conclusions du diagnostic stratégique commandé par le premier ministre, pense qu'il faut réorienter le crédit d'impôt recherche vers les PME innovantes.

En attendant la réforme, le prochain budget de la recherche se présente comme un nouveau bras de fer entre certains chercheurs publics et le gouvernement. Objet de la polémique : le crédit d'impôt recherche. .../...

Dans le budget 2009, le crédit d'impôt recherche va dépasser les 3 milliards d'euros (contre 1,4 milliard d'euros en 2006). Cet instrument fiscal incitatif est destiné à développer la recherche générique dans les entreprises hexagonales.

Certains s'inquiètent d'une explosion du coût du nouveau crédit d'impôt recherche, victime en quelque sorte de son succès dans une conjoncture fiscale des plus moroses. Le Président de la République, marquant encore une fois sa volonté de débloquer la situation de la recherche dans notre pays, pense quant à lui que «Le CIR cela ne coûte pas cher et ça marche».

Il est vrai qu'il est bon pour le moral des forces vives que la France d'aujourd'hui, tout entière absorbée à payer les factures d'avant-hier et les pots cassés d'hier, puisse s'autoriser à miser quelques jetons sur la France de demain.

De nouvelles mesures de déplafonnement visent également à rendre le pays plus attractif pour les entreprises étrangères qui souhaitent implanter des centres de recherche industriels en Europe. Il faut dire que, là aussi, on ne peut que se réjouir de voir replacer la France dans la course car beaucoup de nos partenaires européens ne sont pas restés les bras croisés.

Décidément très accommodant, le ministère a pris la décision de mettre en place un dispositif «plus sécurisé pour les entreprises». En langage clair, il s'agit de purger le CIR de sa réputation d'«antichambre du contrôle fiscal», réputation fondée ou non, mais qui lui colle à la peau depuis son introduction. Il s'agit aussi de le rendre plus praticable.

Il convient donc de saluer tout pas vers la normalité parce qu'il réduit nos handicaps face à nos compétiteurs.

Épilogue :

Débâcle financière aidant, le plan de relance et les collectifs budgétaires de la loi de finance rectificative s'ils sont adoptés permettraient le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Sont concernés les CIR des années 2005, 2006, 2007 non encore imputés ou utilisés, voire peut-être même le CIR 2008. C'est ce qu'à laissé entendre Madame Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi au cours du colloque «Le nouveau CIR» tenu le 10 décembre au siège de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Par Yves Martin-Chave et Julia Santi

ymc@innovatech-conseil.fr et julia@groupeoxalis.com